Conditions générales d'utilisation et vente (CGU / CGV)

Panda Network Limited (aussi appelé : “revyp.com”) est une société hongkongaise, localisée Rm A, 19/F, Max Share Centre, 367-373 King's Road, North Point, Hong Kong et immatriculée sous le numéro 67665704. Revyp.com est contactable par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 01 85 09 20 22.

Revyp.com propose à ses usagers (aussi appelés : “Client” ou “Clients”) un service d’annuaire inversé, pouvant permettre d’identifier une personne à partir de son numéro de téléphone. (aussi appelé : le “Service”) Ce Service est effectué sur le site https://revyp.com/ (aussi appelé : “l’Interface utilisateur” ou simplement “l’Interface”)

Les conditions générales de vente (aussi appelés les : “Conditions Générales”) représentent le seul et unique document qui régit la relation contractuelle entre revyp.com et le Client. Ces conditions définissent exhaustivement les modalités d’utilisation des services de revyp.com ainsi que les obligations respectives des deux parties.

L’accès au service est conditionné à l’obtention d’un accord explicite du Client lors de sa commande. Cet accord est donné lorsque le Client coche une case attestant qu’il a lu et accepté les conditions générales au moment de son achat. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’accès au service sera refusé.

Les Conditions Générales se trouvent à tout moment par le Client via un lien en bas de page du site et sont consultables par un lien cliquable lors de l’achat.

Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il est en capacité et se doit de prendre connaissance des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques, en consultant les informations disponibles sur l’Interface et en lisant attentivement les Conditions Générales avant de cocher la case d’acceptation.

Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à Internet fonctionnelle, que la qualité des Service dépendent de cette connexion dont revyp.com ne peut être tenue pour responsable.

Les Services auxquels le Client souscrit lors de son achat sont décrits sur l’Interface et dans les Conditions Générales.

Le Service consiste en la tentative d’identification d’une personne en utilisant son numéro de téléphone, à l’échelle mondiale. Après que le Client ait soumis le numéro de téléphone sur l’Interface, ainsi que l’indicateur correspondant au pays du numéro, revyp.com consulte sa base de données interne afin de récupérer les informations en lien au numéro.

L’identification de la personne liée au numéro de téléphone, et la transmission de ces informations au Client, ne sera possible et réalisable que si la base de données interne est capable de fournir ces informations.

Si ces informations ne sont pas trouvées, L’Interface envoie automatiquement un SMS au numéro soumis par le Client afin de demander au destinataire de partager ses informations de contact.

Dès sa période d’essai, et jusqu’à résiliation de son abonnement, le Client dispose d’une Interface Utilisateur où il peut consulter les informations du numéro et a le droit de rechercher des informations concernant d’autres numéros, il dispose également d’une alerte par courriel, lorsque revyp.com trouve les informations.

Le Client accepte que le Service consiste en un ensemble de moyens mis en place par revyp.com et ne constitue aucunement en un résultat assuré de la part de la plateforme. Ces moyens sont définis comme : la recherche en base de données interne, dans une base externes des données des opérateurs et l’envoi d’un SMS au numéro fourni par le Client. Le Client accepte également que revyp.com n’est pas responsable dans le cas où les informations fournies par le destinataire sont incorrectes. revyp.com se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. Dans le cas où revyp.com modifie ses services, une nouvelle souscription devra être effectuée.

revyp.com assure une obligation de moyens qui consiste en l’hébergement de l’Interface, ainsi que l’hébergement des données saisies sur l’Interface, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel avec lequel nous avons conclu un accord de traitement de données RGPD.

Si le Client rencontre des difficultés lors de l’utilisation des Service, il peut contacter revyp.com via les coordonnées présentes dans l’article 1 Présentation de Panda Network Limited.

Le service d’assistance technique est disponible du lundi au dimanche, de 8 heures à 19 heures. En cas de problème technique, le délai de réponse sera estimé par l’équipe et le Client sera informé de ce dernier par courriel.

Le Client, lors de sa phase d’achat, souscrit au Service, sous la forme d’un abonnement (aussi appelé l’”Abonnement”).

Cet Abonnement débute le jour de sa première souscription, la période d’essai à la plateforme est de 24 heures. (Définit comme la “Période d’Essai”)
À l’issue de cette Période d’Essai, si le Client n’a pas fait une demande de résiliation dans les premières 24 heures, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour un montant mensuel de 39,90 €. Cet abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois et la carte utilisée par le Client se voit automatiquement débitée.

Le Client peut résilier son Abonnement dès qu’il le souhaite, pour cela, il lui suffit simplement de résilier son Abonnement en utilisant la fonctionnalité “se désabonner” présente dans son option “mon profil” ou bien s’il n’est pas connecté au site, le bouton se désabonner en haut de page, ou encore, le bouton se désabonner dans la section “foire aux questions” du site.

Si le Client résilie dans les 24 premières heures, il sera alors désabonné de sa période d’essai, dans le cas où le Client se résilie après cette période, le Client sera désabonné à la fin du mois courant où sa demande de désinscription a été effectuée.

En accord avec la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justifier sa décision. En cas de rétractation de la part du Client, revyp.com remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans imposer de frais, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où la prestation de Services a été utilisé et entièrement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours et ce, avec l’accord exprès du Client, donné avant le début de la prestation.

L’Interface, ainsi que tous les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus associés (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de revyp.com et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Le Client se voit accorder une licence non exclusive, personnelle et non transmissible pour utiliser la Plateforme, conformément aux termes définis dans la section 7 Prix et Durée de souscription aux Services.

Le Client s’engage à fournir à revyp.com toutes les informations nécessaires pour souscrire et utiliser les Services. Il est responsable de l’exactitude et de la complétude de ces informations. Revyp.com n’est pas responsable des erreurs, fautes, omissions, ou de toute information incorrecte qui pourrait induire revyp.com en erreur ou affecter l’envoi de SMS au destinataire prévu.

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la confirmation de la commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Le Client s’engage à fournir à revyp.com des informations précises lors de sa souscription et de l’utilisation des Services, et garantit leur exactitude. Il s’engage également à mettre à jour ces informations régulièrement. Le Client reconnaît que ces informations servent de preuve de son identité et engage sa responsabilité dès leur validation. Il est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Interface effectué avec ces derniers étant considéré comme ayant été réalisé par lui-même. revyp.com décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou information inexacte fournie par le Client, ou qui pourrait induire en erreur ou affecter la transmission des SMS au destinataire prévu.

Revyp.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services de manière diligente. Il est important de noter que revyp.com est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, ce qui signifie qu’elle s’efforce de fournir le meilleur service possible sans garantir un résultat spécifique.

De plus, revyp.com s’engage à respecter toutes les réglementations applicables dans l’exécution de ses services.

Revyp.com ne saurait être tenue responsable des perturbations ou dommages associés à des circonstances extérieures à son réseau, y compris mais sans s’y limiter à la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client. De plus, revyp.com décline toute responsabilité en cas de défaillance d’équipements, de câblages, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui ne sont pas sous sa responsabilité directe.

La responsabilité de revyp.com ne peut être engagée en cas d’interruption des Services due aux actions des opérateurs télécoms ou des fournisseurs d’accès à internet, ni pour toute intervention du Client résultant d’une mauvaise configuration ou manipulation des Services.

Enfin, revyp.com ne sera pas responsable en cas de force majeure, conformément à la législation en vigueur. Pour plus d’informations à ce sujet, le Client peut consulter la section 13 Force majeure.

revyp.com est responsable du traitement des données personnelles du Client, y compris le numéro de téléphone fourni lors des demandes d’identification d’identité. Toutes les informations d’identification obtenues sont traitées en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations sur les traitements de données effectués, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de revyp.com, accessible depuis la Plateforme.

Ni le Client, ni revyp.com ne peuvent être tenus responsables des manquements ou des retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation contractuelle.

En cas de force majeure, la partie empêchée d’exécuter ses obligations doit informer l’autre partie, sans délai, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Les obligations contractuelles seront alors suspendues immédiatement à réception de cette lettre et reprendront dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure.

La partie affectée reste néanmoins tenue à l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure, y compris les obligations de paiement.

revyp.com se réserve le droit de relancer un prélèvement en cas de non-paiement. revyp.com se réserve le droit de supprimer l’accès du Client aux Services en cas d’informations inexactes portant préjudice à sa réputation. revyp.com se réserve le droit de supprimer l’accès du Client aux Services en cas d’utilisation du Service pour des activités illégales, frauduleuses, ou qui portent atteinte à la sécurité ou au droit des tiers. revyp.com se réserve le droit de supprimer l’accès du Client aux Services et de contacter les services judiciaires compétents au cas où les Services sont utilisés pour harceler ou traquer des personnes. Ces sanctions peuvent s’accompagner de réclamations de dommages et intérêts par revyp.com.

Pour tout autre manquement, revyp.com enverra une notification écrite au Client pour régulariser la situation dans un délai de 15 jours calendaires. À défaut de régularisation, les Services seront résiliés et le compte du Client sera supprimé.

revyp.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En cas de modification, nous informerons nos clients par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre Plateforme, sauf indication contraire.

Les présentes Conditions Générales et le Contrat qui en découle sont régis par la législation de Hong Kong. En cas de litige résultant directement ou indirectement de ces Conditions ou du Contrat, lorsque notre entreprise est la partie demanderesse, le tribunal compétent sera celui du pays du domicile du Client. Lorsque le Client est la partie demanderesse, le tribunal compétent sera celui de Hong Kong.